CCIS de la Wilaya de Tanger - غرفة التجارة والصناعة والخدمات لولاية طنجة

Formalité 1 : Certificat Négatif

Entreprises concernées :

Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Administration concernée :

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents demandés :

Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
Carte d’identité nationale ou passeport
Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

Frais :

30 Dhs pour la recherche
120 Dhs pour le certificat négatif
timbre de quittance de 20 Dhs

N.B:

Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés

Formalité 2 : Établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)

Entreprises concernées :

Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….

Renseignements à fournir :

A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier

Frais :

20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
honoraires du cabinet juridique

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription

Entreprises concernées :

Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….

Pièces justificatives :

bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Frais :

20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré

Entreprises concernées :

Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA

Administration concernée :

Banque.

Formalités :

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

Pièces justificatives :

Les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement

Entreprises concernées :

SA, SAS , SCA

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement :

Suivant acte authentique établi par un notaire
Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives :

Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais :

honoraires du notaire ou fiduciaire

Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

Entreprises concernées :

Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés :

Journal d’annonces légales
Bulletin officiel

Formalités :

Pour les SA : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel

Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC

Formalités :

Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais :

variable

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement

Entreprises concernées :

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concernée :

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir :

Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l’acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais :

Pour SA :

0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société
PV de nomination du président et de conseil d’administration : 50 Dhs

Pour les autres formes :

0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par page pour les statuts de la société
PV de nomination du gérant : 50 Dhs Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 300 Dhs

Formalité 8 : inscription à Taxe porofessionnelle et identifiant fiscal (IS – IGR -TVA )

Entreprises concernées :

Pour les entreprises individuelles : Taxe porofessionnelle, IGR , TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l’exception de la SNC sur option ) : Taxe porofessionnelle, IS , TVA

Administration concernée :

Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir :

Pour la Patente :

demande précisant l’activité
agrément ou diplôme pour les activités réglementées
accord de principe pour les établissements classés
le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale