Formalité 1 : Certificat Négatif
Entreprises concernées :
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne
Administration concernée :
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement
Documents demandés :
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
- Carte d’identité nationale ou passeport
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne
Frais :
- 30 Dhs pour la recherche
- 120 Dhs pour le certificat négatif
- timbre de quittance de 20 Dhs
N.B:
- Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
- Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés
Formalité 2 : Établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)
Entreprises concernées :
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés :
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….
Renseignements à fournir :
A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais :
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
- honoraires du cabinet juridique
Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription
Entreprises concernées :
Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA
Organes concernés :
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….
Pièces justificatives :
bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais :
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
- honoraires du cabinet juridique
Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré
Entreprises concernées :
Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA
Administration concernée :
Banque.
Formalités :
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
Pièces justificatives :
Les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement
Entreprises concernées :
SA, SAS , SCA
Organes concernés :
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement :
- Suivant acte authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
Pièces justificatives :
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais :
honoraires du notaire ou fiduciaire
Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Entreprises concernées :
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés :
Journal d’annonces légales
Bulletin officiel
Formalités :
Pour les SA : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Formalités :
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais :
variable
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement
Entreprises concernées :
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée :
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement
Documents à fournir :
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l’acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais :
Pour SA :
- 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société
- PV de nomination du président et de conseil d’administration : 50 Dhs
Pour les autres formes :
- 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par page pour les statuts de la société
- PV de nomination du gérant : 50 Dhs Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 300 Dhs
Formalité 8 : inscription à Taxe porofessionnelle et identifiant fiscal (IS – IGR -TVA )
Entreprises concernées :
Pour les entreprises individuelles : Taxe porofessionnelle, IGR , TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l’exception de la SNC sur option ) : Taxe porofessionnelle, IS , TVA
Administration concernée :
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement
Documents à fournir :
Pour la Patente :
- demande précisant l’activité
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Frais :
Néant
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce
Entreprises concernées :
Toutes les sociétés commerciales
Administration concernée :
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement
Frais :
Dépôt des statuts : 200 Dh
Immatriculation au RC : 150 Dh
Formalité 10 : Affiliation à la CNSS
Entreprises concernées :
Toute société
Administration concernée :
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement
Frais :
Néant
Formalité 11 : Déclaration d’existence à l’inspection du travail
Entreprises concernées :
Toute entreprise
Administration concernée :
Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d’Investissement