Créer votre entreprise

Formalité 1 : Certificat Négatif

Entreprises concernées :

Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Administration concernée :

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents demandés :

  • Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
  • Carte d’identité nationale ou passeport
  • Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

Frais :

  • 30 Dhs pour la recherche
  • 120 Dhs pour le certificat négatif
  • timbre de quittance de 20 Dhs

 

N.B:

  • Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
  • Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés

 

Formalité 2 : Établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)

Entreprises concernées :

Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….

Renseignements à fournir :

A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier

Frais :

  • 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
  • honoraires du cabinet juridique

 

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription

Entreprises concernées :

Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….

Pièces justificatives :

bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Frais :

  • 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
  • honoraires du cabinet juridique

 

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré

Entreprises concernées :

Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA

Administration concernée :

Banque.

Formalités :

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

Pièces justificatives :

Les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

 

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement

Entreprises concernées :

SA, SAS , SCA

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ….

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement :

  • Suivant acte authentique établi par un notaire
  • Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
  • Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives :

Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais :

honoraires du notaire ou fiduciaire

 

Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

Entreprises concernées :

Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés :

Journal d’annonces légales
Bulletin officiel

Formalités :

Pour les SA : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel

Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC

Formalités :

Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais :

variable

 

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement

Entreprises concernées :

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concernée :

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir :

Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l’acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais :

Pour SA :

  • 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société
  • PV de nomination du président et de conseil d’administration : 50 Dhs

Pour les autres formes :

  • 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par page pour les statuts de la société
  • PV de nomination du gérant : 50 Dhs Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 300 Dhs

 

 

Formalité 8 : inscription à Taxe porofessionnelle et identifiant fiscal (IS – IGR -TVA )

Entreprises concernées :

Pour les entreprises individuelles : Taxe porofessionnelle, IGR , TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l’exception de la SNC sur option ) : Taxe porofessionnelle, IS , TVA

Administration concernée :

Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir :

Pour la Patente :

  • demande précisant l’activité
  • agrément ou diplôme pour les activités réglementées
  • accord de principe pour les établissements classés
  • le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

Frais :

Néant

 

 

Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce

Entreprises concernées :

Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée :

Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais :

Dépôt des statuts : 200 Dh
Immatriculation au RC : 150 Dh

 

 

Formalité 10 : Affiliation à la CNSS

Entreprises concernées :

Toute société

Administration concernée :

Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais :

Néant

 

 

Formalité 11 : Déclaration d’existence à l’inspection du travail

Entreprises concernées :

Toute entreprise

Administration concernée :

Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d’Investissement